Französisch-Spanisch Übersetzung für applicabilité

aplicabilidadDicho de otro modo, hay que prestar gran atención a la aplicabilidad de las normas. Autrement dit, il faut accorder beaucoup d’attention à l’applicabilité des règles. Cuarto punto que quisiera precisar con ocasión de esta intervención: el de la aplicabilidad del reglamento a las agencias. Quatrième point que je voulais préciser à l'occasion de cette intervention : celui de l'applicabilité du règlement aux agences. Se trata pues de una directiva que trata de la aplicabilidad de una decisión y no de una directiva que fija el derecho sustantivo de expulsión. Il s'agit donc d'une directive qui traite de l'applicabilité d'une décision et non d'une directive qui fixe le droit substantif en matière d'éloignement.

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